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relance facture impayée11 novembre 2026·7 min de lecture

Relance de facture impayée en pâtisserie : le calendrier exact, du J+1 au tribunal

Une facture impayée ne se traite pas au feeling

Une facture de 1 850 € partie chez un hôtel-client le 14 octobre, échue le 13 novembre, toujours impayée le 12 janvier : à ce stade vous n'avez plus un problème commercial, vous avez un dossier.

Le régime change selon qui doit payer : un particulier paie comptant à la remise, un professionnel a 30 jours, 60 au maximum si vos conditions générales de vente le prévoient. Côté entreprise, la loi vous donne 12,15 % d'intérêts de retard par an au taux recommandé, 40 € d'indemnité forfaitaire et 5 ans pour agir. Côté particulier, rien de tout cela : 2 ans, et pas un euro à facturer en plus.

Particulier ou professionnel : deux régimes, deux calendriers

Le particulier paie à la remise

Le prix est exigible immédiatement, sans délai de grâce. Aucune pénalité ne s'applique de plein droit, et celle que vous auriez inscrite dans vos conditions de vente ne tiendra probablement pas face à un consommateur. Votre levier n'est pas financier, il est documentaire : la date certaine et la preuve de la commande.

Le professionnel paie à 30 jours

Le délai court à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Vous pouvez allonger jusqu'à 60 jours à compter de l'émission de la facture, à condition que ce soit écrit dans vos CGV. Une échéance à 30 jours non écrite vaut 30 jours par défaut ; à 45 jours non écrite, elle ne vaut rien. Le canal B2B — cafés, restaurants, hôtels — vit de ces échéances.

En cas de retard entre professionnels, deux sommes se cumulent de plein droit. Les pénalités, calculées jour par jour à partir du lendemain de l'échéance, dont le plancher est de trois fois le taux de l'intérêt légal — 8,25 % en 2026. Le code de commerce recommande le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points : avec un refi à 2,15 % au 1er janvier 2026, cela fait 12,15 % par an. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, 40 €, due même quand le client a payé une partie de la facture.

Ces montants n'existent que s'ils sont annoncés, dans les CGV et sur la facture. L'oubli est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle. (Source : service-public Entreprendre, fiche F23211, vérifiée le 7 août 2026.)

Le calendrier, du J+1 au J+30

J+1 — un appel, pas un écrit

Une seule information à obtenir : oubli ou contestation ? Un client qui conteste la qualité d'une commande ne se relance pas, il se traite : le recouvrement amiable sur un litige en cours ne produit que de l'agressivité.

J+4 — un e-mail de trois lignes

Numéro de facture, échéance, montant, pièce jointe. Pas de reproche, pas de majuscules : vous demandez une date de paiement, pas une explication.

J+15 — la lettre recommandée avec accusé de réception

C'est la mise en demeure, le seul envoi qui compte juridiquement. Service-public le dit sans détour : si la relance ne fonctionne pas, il n'est pas nécessaire d'en faire d'autres, on passe à la mise en demeure.

J+30 — la décision

Soit le paiement arrive, soit vous chiffrez le rapport entre la somme due et le coût de la procédure, soit vous passez l'impayé en perte. Ce qui ne doit pas arriver : le dossier qui traîne six mois sans décision — c'est comme ça qu'on atteint la prescription. Relancer un devis avant signature est un autre métier : ici la prestation est livrée, il ne reste que l'argent.

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La mise en demeure : trois paragraphes suffisent

Elle n'est pas obligatoire pour saisir un tribunal, mais elle fixe la date à partir de laquelle chaque jour de retard se chiffre, et elle devient la première pièce du dossier.

La facture n° 2026-184 du 14 octobre 2026, d'un montant de 1 850,00 € TTC, était exigible le 13 novembre 2026 et n'a pas été réglée. Je vous mets en demeure de me verser cette somme sous huit jours, majorée des pénalités de retard prévues à l'article X de mes CGV et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. À défaut, je saisirai la juridiction compétente pour obtenir un titre exécutoire, sans autre avis.

Sur 1 850 € échus le 13 novembre 2026 et payés le 12 janvier 2027, cela donne 60 jours de retard : 36,95 € de pénalités, plus 40 € d'indemnité, soit 76,95 € — 4,2 % du montant de la facture. Sur 620 € payés avec 45 jours de retard, 49,29 €. De quoi faire payer à l'heure, pas de changer une trésorerie.

Le client qui ne vient pas chercher sa commande

Ce n'est pas un impayé mais un solde non réclamé, et tout dépend d'un mot écrit sur votre devis. Avec « acompte », la vente est ferme : le solde est dû même si le gâteau n'est jamais sorti du laboratoire. Avec « arrhes », le client se dédit en perdant la somme versée et vous n'avez rien à réclamer de plus.

Le piège : un devis qui ne précise rien est présumé porter des arrhes. Un « 50 € pour réserver » sans le mot « acompte » vous laisse un samedi de juin bloqué et 50 € en poche.

La séquence qui tient : message le lendemain de la date de retrait, lettre recommandée à J+3 accordant quinze jours pour venir chercher la commande, puis facturation du solde. Si vous revendez le gâteau, déduisez ce que vous avez récupéré : une facture qui double la mise ne passe pas devant un juge.

Quand arrêter de relancer : le calcul à faire

L'injonction de payer

La requête est gratuite si vous la déposez vous-même — un formulaire, sans avocat, quel que soit le montant. Vous payez en revanche 33,47 € de frais de greffe dans les quinze jours suivant le dépôt. L'ordonnance doit être notifiée par commissaire de justice dans les trois mois (six mois avant le 1er septembre 2026). Le débiteur a un mois pour s'opposer ; tant que ce délai court, rien n'est exécutable.

La procédure simplifiée de recouvrement

Pour les créances jusqu'à 5 000 €, elle passe par un commissaire de justice : 14,92 € de dépôt, 30,06 € pour l'émission du titre exécutoire si le débiteur accepte, plus des émoluments proportionnels aux sommes recouvrées. Tous ces frais sont à la charge du créancier — vous.

Le calcul sur trois montants :

  • 200 € dus : 14,92 + 30,06 + 22,49 d'émoluments = 67,47 €, soit 34 % de la créance.
  • 620 € dus : 112,13 €, soit 18 %.
  • 1 800 € dus : 214,72 €, soit 12 %.

Sous 150 €, relancez une fois puis passez l'impayé en perte : le dossier coûte plus cher que la dette. Entre 200 € et 600 €, la procédure simplifiée se défend. Au-delà de 1 000 €, elle est rentable, et l'injonction de payer reste l'option la moins chère.

Un chiffre qu'on oublie : un impayé de 320 € avec 65 % de marge brute, c'est 492 € de ventes à refaire pour revenir au point de départ.

L'horloge tourne : 2 ans de prescription entre un professionnel et un consommateur, 5 ans entre professionnels. Une facture de juillet 2024 adressée à un particulier est déjà prescrite en novembre 2026 — plus rien à réclamer, ni amiablement ni au tribunal.

Ce qui évite la relance : trois lignes dans le devis

Une échéance écrite, un acompte de 40 à 50 %, une clause de pénalités recopiée dans les CGV. Ces trois éléments ne servent à rien le jour du retard ; ils servent le jour de la lettre recommandée, parce qu'ils transforment une réclamation en droit. Les champs du devis qui font signer plus vite sont ceux qui rendent un impayé récupérable.

Le pire scénario n'est pas le client qui ne paie pas. C'est celui qui ne paie pas et dont vous ne savez plus, trois mois après, à quelle date vous l'avez relancé pour la dernière fois. Sur Patissio, les échéances et relances sont horodatées dans la fiche de commande : la date exacte sort le jour où il faut la donner à un juge.

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La rédaction Patissio

Nous éditons Patissio, le logiciel de gestion des pâtissiers, cake designers et traiteurs indépendants. Ce que nous écrivons sur les prix, les marges et l'organisation d'un labo vient de ce que nous voyons passer tous les jours dans l'outil — devis, coûts de revient, plannings — agrégé et publié dans notre baromètre des prix.

Nos articles sont rédigés avec l'aide de l'IA à partir de cette matière, puis relus avant publication. Une erreur, un chiffre qui vous paraît faux ? [email protected].

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